Vraie question parce que je ne suis clairement pas un expert en droit
Il faut voir si une décision sera prise après la prise de position du Comité européen de la protection des données (EDPB), voir ce post : https://jlai.lu/post/6096206
«Les plateformes doivent donner aux utilisateurs un véritable choix. Les systèmes que nous voyons aujourd’hui exigent généralement des individus soit qu’ils paient soit qu’ils acceptent l’usage de toutes leurs données», a déclaré Anu Talus, présidente de l’EDPB. Les Instagram, Facebook, Threads et consorts «doivent veiller à tout moment à éviter de transformer le droit fondamental à la protection des données en une fonctionnalité que les usagers doivent payer pour en bénéficier», a-t-elle souligné.
Intéressant, merci !
Je pense que c’est du même acabit que “vous devez vous inscrire pour voir ce contenu”, et je pense que c’est légal. Merdique, mais légal.
Côté anglophone, quelqu’un a posté un article de l’excellent “The Register”, à propos de l’avis rendu par l’EDPB contre meta dans ce système… Et de comment la cour de justice européenne a déjà tranché en fait, c’est légal pour l’instant puisque de facto le client a le choix de partager, ou non, ses données personnelles. Il y est bien spécifié que meta n’a pas l’intention de changer son fusil d’épaule puisque la question a été résolue.
https://www.theregister.com/2024/04/18/eu_meta_subscription_privacy/
Intéressant, merci !
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J’ai cité ce truc parce qu’emblématique - si meta est déjà passé en justice sur la légalité du type de choix proposé, ça rend d’autres plaintes improbables.
Personne n’oblige personne à partager ses données ou à sortir son portefeuille - et le propriétaire du site n’a pas d’obligation de l’ouvrir gratuitement ; la règle européenne du consentement à la récolte de données est respectée.
Aucune idée. Au final j’accepte des cookies de sites qui sont déjà bloqués par mes addons alors…
Illegal je ne suis pas sûr, dès lors qu’ils sont propriétaires de leur contenu éditorial, ils peuvent choisir de le monétiser, ou bien te l’offrir gratuitement contre cookies (fondement juridique du traitement de données conformément au RGPD : ton consentement).
Ce qui est sûr c’est que moi je fuis immédiatement et je vais voir ailleurs !
Ce qui me paraît illégal ou limite en revanche, c’est le second panneau sous couvert du fondement juridique de l’intérêt légitime, qui de même vend tes données à des tiers si tu ne t’y opposes pas explicitement par défaut. Pour moi c’est un détournement de finalité, en rien motivé par un “intérêt légitime” (qui pourrait s’appliquer par exemple pour des finalités de performance du site Web, rien à voir ici).
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