Extrait
Dans un contexte international de régression du droit à l’IVG, le gouvernement, porté par une opinion française largement favorable à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution, a soumis au Parlement un projet de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ».
Comme son intitulé ne l’indique pas, il propose d’ajouter à l’article 34 de la Constitution, c’est-à-dire au titre des compétences du « législateur », les termes suivants : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »
Ce projet, actuellement débattu au Parlement, déçoit une partie de la communauté juridique et des acteur.ices de terrain qui espéraient que le texte permettrait d’empêcher un recul du droit à l’avortement.
Le SAF partage cette déception et s’inquiète même de la propension du texte à ouvrir la porte à un tel recul.
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Résumé très court :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »
Le SAF le déplore car la notion de droit qui, renvoie à l’idée d’une véritable créance vis-à-vis de l’État, qui imposerait l’effectivité de l’accès à l’avortement.
La liberté peut être restreinte là où le droit doit être garanti.
Le SAF déplore ce choix qui dévoile une volonté politique de ne pas étendre cette liberté aux personnes transgenres.
Proposition
Ainsi, le SAF propose d’intégrer à l’article 1er de la Constitution un troisième alinéa rédigé comme suit : « La loi garantit l’accès et l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
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Je m’y connais pas mais je pense que dire “droit” obligerait l’État à le garantir et peut etre poursuivi pour ces manquements aux règles.
Du moins, je comprends le texte ainsi.
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T’as raison, ça sert vraiment a rien finalement. Que d’énergies au service d’un résultat si inconséquent… #ironietasvue
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Et donc ?
On peut dire ça de toutes les lois hein : “voter une loi, c’est bien, l’appliquer c’est mieux” oui bah oui, merci bien on y avait pas pensé tiens…
@Navigator@jlai.lu @Mathieu@lemmy.nuage-libre.fr
Mathieu a raison sur la discordance qu’il y a entre la loi rédigée et son application. L’Etat ne met pas assez de moyens ou ne s’en occuppe pas.
Navigator a raison de dire que ça ne sert pas à rien et qu’il faut que ce soit inscrit dans la constitution droit à l’IVG.
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