Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables pour la captation de sons et d’images
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Plusieurs autres dispositions de la loi d’orientation et de programmation de la justice ainsi que de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sont censurées ou assorties de réserves d’interprétation.
  • flyos@jlai.luFrançais
    3·
    1 year ago

    J’aimerai bien connaître l’argument exact qui distingue la proportionnalité de la géolocalisation, mais pas de la captation de son et d’image à distance. Je vois bien que c’est moins pire d’être géolocalisé, bien sûr, mais y a-t-il des règles plus précise, ou c’est plus au jugé par le Conseil Constitutionnel?

    • EikichiFrançais
      11·
      4 months ago

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  • EikichiFrançais
    41·
    4 months ago

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